Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente en ligne

Prestataire : Mond'Arverne Tourisme

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de place(s) pour la pratique d’activité(s) proposées sur le site Internet de l’Office de Tourisme Mond'Arverne. L’achat de place(s) pour la pratique d’activité(s) implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente définies par l’Office de Tourisme Mond'Arverne.

Article 2 – Réservations

2.1 - Quand vous cliquez sur le bouton " Valider " à la fin du processus de commande, sur la page " Paiement ", et que vous déclarez accepter en cochant la case " J’accepte les conditions générales de vente ", vous déclarez accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Office de Tourisme et ses clients.

2.2 – Votre commande n’est définitivement confirmée et n’engage l’Office de Tourisme Mond'Arverne qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de billets a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.

2.3 – La réservation devient ferme lors de la réception par l’Office de Tourisme Mond'Arverne du paiement du client correspondant au montant total de l’activité.

Article 3 – Arrivée / retard

Le client doit se présenter au jour et à l’heure indiqués lors de l’inscription. En cas d’arrivée tardive ou différée, ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir l’Office de Tourisme Mond'Arverne. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 4 – Assurance

4.1 - Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

4.2 – L’Office de Tourisme Mond'Arverne a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°3307109004 auprès de la compagnie Axa assurances. Forme juridique : EPIC.

N° SIRET 487 896 359 000 14 / CODE APE 7 911 Z / N° IMMATRICULATION : IM063100021
Garantie Financière Covéa Caution / Adresse siège social : Sauteyras 63970 AYDAT

Article 5 – Rétractation, Annulation et Remboursement

Conformément à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Deux formules de tarification sont appliquées :

Tarif à la prestation
Une remise est appliquée pour l’achat de deux activités (sous forme de pack sur internet et plus de choix lors d’une réservation en pied à l’accueil des bureaux d’information). En cas d’annulation d’une de ces 2 activités de la part du prestataire, le montant remboursé sera le montant payé lors de l’achat de l’activité annulée. En cas d’annulation d’une des 2 activités du fait du prestataire, l’Office de Tourisme proposera au client de participer à une autre activité.

5.1 - Annulation ou demande de remboursement du fait du client :

En cas de rétractation ou d’annulation de la part du client, aucun remboursement ne lui sera accordé. Sauf en cas de maladie/blessure sous présentation d’un certificat médical. Le majeur malade/blessé, ou le mineur malade/blessé et un majeur l’accompagnant seront remboursés par mandat administratif sous un délai d’un mois après la réception du formulaire de demande de remboursement et de ces pièces justificatives (délai retour 15 jours). Les autres participants suivent la prestation comme prévu ou annulent sans remboursement.

5.2 - Annulation du fait du prestataire d’activité ou de l’Office de Tourisme :

Dans le cas d’une annulation ou du report du fait du prestataire d’activité ou de l’Office de Tourisme, avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme doit informer le client par tous les moyens.
L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation. L’Office de Tourisme Mond'Arverne remboursera au client la totalité de son règlement correspondant à la prestation annulée sous un délai d’un mois après la réception du formulaire de demande de remboursement et de ces pièces justificatives (délai retour 15 jours).

5.3 – Annulation liée à la météo :

Seuls les professionnels encadrants sont habilités à prendre la décision d’une annulation liée à de mauvaises conditions météorologiques qui mettraient la sécurité des personnes en danger. Dans ce cas de figure, l’activité sera reportée à une date ultérieure ou le paiement rendu au client

5.4 - Modification de la prestation :

Le prestataire d’activité se réserve le droit de modifier le programme et de proposer une prestation de remplacement notamment pour des raisons météorologiques défavorables, de dysfonctionnements techniques et de sécurité.

La modification de l’activité ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.5 – À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’une activité pour laquelle vous avez réservé des places, vous acceptez que l’Office de Tourisme Mond'Arverne, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

Article 6 – Paiement Sécurisé

6.1 - La commande de billets n’engage l’Office de Tourisme Mond'Arverne qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction.

6.2 – Les places achetées sur le site Internet l’Office de Tourisme Mond'Arverne sont réglées uniquement par carte bancaire compatible avec le site de paiement sécurisé de l’opérateur.

6.3 – Les informations fournies par l’acheteur, lors de la saisie de ses coordonnées bancaires, font l’objet d’un cryptage de la part de l’opérateur en charge des transactions.
En aucun cas et à aucun moment les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le réseau ou sur le serveur de l’Office de Tourisme Mond'Arverne.

Article 7 – Données personnelles

7-1- Quelles données et comment nous les collectons ?

Les données que nous collectons peuvent concerner :

Votre identité (nom et prénom)
Vos coordonnées (numéro de téléphone, email, adresse postale)
Votre fonction (qualité et fonction professionnelle)
Le nom de votre entreprise lors d’une demande pour une prestation « groupe »

Lorsque des informations sont obligatoires à nous fournir, elles sont indiquées par un astérisque « * » et nous vous en indiquons les raisons.

Ces informations nous sont transmises lorsque :

Vous remplissez un formulaire de contact sur notre site Internet (formulaire de demande individuelle ou formulaire de demande de devis dans l’espace groupes).
Vous créez un compte sur notre site Internet afin d’organiser votre séjour
Vous nous contactez par téléphone ou par mail pour recevoir de la documentation
Vous vous inscrivez à notre newsletter ou d’autres offres
Vous vous inscrivez et réservez en ligne une activité ou une visite encadrée via la partie RESERVER du site Internet. L'outil utilisé pour la réservation en ligne est Open System (commercialisé par Alliance Réseaux). Mond'Arverne Tourisme a un accès sécurisé permettant la gestion en back office du système et notamment des réservations. Les données sont conservées dans votre compte personnel pour une durée de 3 ans.

D’autres informations que nous recevons d’autres sources telles que les sites Internet de nos équipements gérés par Mond’Arverne Tourisme : l’école de voile et le centre Pessade Pleine Nature.

7-2- Quelle utilisation de ces données collectées ?

Nous utilisons les informations détenues à votre sujet de la manière suivante :

Dans le cadre de notre mission d’intérêt public, c’est-à-dire vous informer sur la destination Mond’Arverne, les conditions d’accueil et de séjours à l’exception d’offres purement commerciales. L’exécution de notre mission d’intérêt public ne nécessite pas un consentement préalable, mais à tout moment vous pouvez vous désinscrire ou modifier vos données personnelles (voir la partie « Vos droits ») ;
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec l’une de nos structures ou lors d’une réservation en ligne via Open System (commercialisé par Alliance Réseaux) :
- Pour des prestations groupes de l’Ecole de Voile du lac d’Aydat et de Pessade Pleine Nature : nous utilisons vos données pour les besoins relatifs au bon déroulement de l’activité : vous contacter en cas d’annulation ou de changements (date, lieu, horaires, etc…) ;
- Lors de la réservation d’une activité en ligne via Open System : vos données sont enregistrées dans le système pour mener à bien votre transaction et faciliter vos transactions futures. Nous utilisons également vos données pour les besoins relatifs au bon déroulement de l’activité (vous contacter en cas d’annulation, ou de changement d’horaire, date, lieu…). Nous pouvons transmettre vos données (nom et n° de téléphone) au prestataire de l’activité sue vous avez réservée. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de cette prestation et sont détruites une fois l’activité terminée ;
Dans les conditions permises par la loi applicable, pour vous fournir des informations sur d’autres produits et services similaires ou complémentaires à ceux que vous avez déjà achetés ou à propos desquels vous avez demandé des informations ;
Avec votre consentement (par exemple inscription à la newsletter), nous vous transmettrons des messages en relation avec le service auquel vous vous êtes inscrit.

7-3- Traitement de vos données personnelles

Nous ne traiterons vos données personnelles en restant dans la plus stricte légalité. Celle-ci varie en fonction des finalités pour lesquelles nous avons collecté et utilisé vos données personnelles.

Dans presque tous les cas, la base légale répond à l’un des points suivants :

Notre mission d’intérêt public : l’Office de Tourisme Mond’Arverne s’inscrit dans le cadre d’une mission de service public concernant la promotion, communication à destination de potentiels touristes et l’accueil de visiteurs dans le territoire. L’exécution de notre mission d’intérêt public ne nécessite pas un consentement préalable, mais à tout moment vous pouvez vous désinscrire ou modifier vos données personnelles (voir la partie « Vos droits »)
Le consentement : par exemple, lorsque vous donnez votre consentement pour recevoir certaines informations de notre part. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, y compris en cliquant sur le lien « désabonnement » en bas de chaque email que nous vous adressons.
L’exécution d’un contrat avec vous : par exemple lorsque vous avez acheté un de nos produits en ligne ou auprès de l’une de nos structures (Ecole de voile du lac d’Aydat et Pessade Pleine Nature) et que nous devons utiliser vos coordonnées et informations de paiement pour traiter votre commande.
Le respect de la loi : lorsque nous sommes soumis à une obligation légale et que nous avons besoin d’utiliser vos données personnelles pour nous conformer à cette obligation.
1. 7-4- Cookies

Notre site Internet utilise des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs. Cela nous aide à vous fournir une meilleure expérience utilisateur.

Les cookies d’analyse de navigation web et de mesure d’audience nous aident à savoir quels sont les contenus qui sont les plus utiles à nos utilisateurs. Ils comptent le nombre de visiteurs et analysent ensuite comment ceux-ci se déplacent sur notre site Internet. Ces données nous aident à connaître les produits que vous recherchez et à faire en sorte que vous les trouviez plus facilement, améliorant ainsi significativement votre expérience de notre site Internet. Dans ce cadre nous utilisons les services de Google Analytics, nous avons paramétré la durée de conservation des cookies de mesure d’audience à 26 mois.

Aucune information à caractère personnel n’est stockée. N’oubliez pas que nos cookies ne stockent pas d’informations permettant de vous identifier. Personne ne pourra donc utiliser les informations collectées par les cookies pour vous contacter par téléphone, e-mail ou autrement. Le suivi n’est limité qu’à notre site Internet et n’est jamais partagé avec un tiers quel qu’il soit.

7-5- Communication de vos données personnelles

Vous êtes client ou prospect : nous ne transmettons pas les fichiers clients à des tiers. Nous transmettons vos données ou partie de vos données à nos prestataires tiers et nos conseillers professionnels, qui peuvent avoir besoin d’accéder à vos données personnelles pour nous fournir des services (encaissement, paiement carte bancaire). Dans tous les cas ces données ne peuvent pas être utilisées par des tiers autrement que pour nous fournir une prestation technique.

Vous êtes prestataire touristique : nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles aux tiers suivants et aux fins énoncées ci-dessous :

Tous les membres affiliés à la base de données de l’offre touristique APIDAE entrant dans la catégorie diffuseurs, partenaires, développeurs dans les conditions d’accès décrites sur www.apidae-tourisme.com
A nos prestataires tiers et nos conseillers professionnels, qui peuvent avoir besoin d’accéder à vos données personnelles pour nous fournir des services (gestion site internet, enregistrement taxe de séjour, paiement carte bancaire). Dans tous les cas ces données ne peuvent pas être utilisées par des tiers autrement que pour nous fournir une prestation technique.
1. 7-6- Conservation de vos données personnelles

Les données que nous collectons auprès de vous sont stockées en interne.

Nous prenons des mesures pour nous assurer que les données personnelles que vous fournissez sont conservées au maximum 3 ans après le dernier contact. Passé ce délai, elles seront supprimées ou, dans certains cas, anonymisées.

Lorsque nous avons recueilli les données personnelles sur la base de votre consentement et que nous n’avons aucune autre base légale pour poursuivre le traitement, nous supprimerons vos données personnelles si vous retirez votre consentement.

7-7- Vos droits

A tout moment, vous pouvez vous désabonner de nos e-mails en cliquant sur le lien « Se désinscrire » situé en bas de l’e-mail que vous avez reçu.

Conformément au RGPD, toute personne peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’attention de :

Déléguée à la Protection des Données

Office de Tourisme Mond’Arverne

Sauteyras – 63970 AYDAT

Ou par email à : mylene@mondarverne.com .

Notre Déléguée à la Protection des Données, effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès d’une autorité de protection des données (la CNIL pour la France) si vous pensez que nous avons traité vos données personnelles de manière illégale ou en violation de vos droits. Si tel est le cas, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter dans un premier temps (en utilisant les coordonnées ci-dessus) afin que nous puissions examiner votre demande et trouver une solution ensemble.

Atteinte aux données et communication sous 72h (art.33 et art.34 du RGPD) : en cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, l’Office de Tourisme Mond’Arverne et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.

Article 8 – Responsabilités

8.1 – Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont délivrés par notre personnel. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
8.2 – L’Office de Tourisme est un intermédiaire entre le prestataire et l’acheteur. Ainsi il ne peut être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées.

Article 9 – Droit à l’image adulte / enfant

Lors des activités et visites guidées organisées par Mond'Arverne Tourisme, vous êtes susceptible d'être pris en photos dans le but de promouvoir les activités et les visites guidées, ces photos peuvent donc être utilisées à des fins publicitaire, commerciale, numérique et d'édition papier. En vous inscrivant en tant qu’adulte ou en inscrivant votre (vos) enfant(s) ou petits-enfants aux activités ou visites guidées vous cédez donc à l’Office de Tourisme Mond’Arverne, tous droits d’utilisations photographiques à des fins publicitaire, commerciale, numérique, d’édition, sans limite de temps.
Mond’Arverne Tourisme, s’interdit expressément de procéder à une exploitation de ces photographies susceptibles de porter atteinte à votre vie privée ou à votre réputation.

Article 10 – Contact

Pour toute information, question ou réclamation, merci d’écrire à :

Office de Tourisme Mond'Arverne

Service réservations

Sauteyras - 63970 Aydat

Par mail : info@@mondarverne.com

Ou de joindre le service en charge de la billetterie pendant les horaires d’ouverture au +33 (0)4 73 79 37 69.

Article 11 – Droit applicable – Litiges

Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents.