Conditions générales de vente

Conditions de vente du prestataire : Mond'Arverne Tourisme

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE


Article 1 – Préambule

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de place(s) pour la pratique d’activité(s) proposées sur le site Internet de l’Office de Tourisme Mond'Arverne. L’achat de place(s) pour la pratique d’activité(s) implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente définies par l’Office de Tourisme Mond'Arverne.

Article 2 – Réservations

2.1 - Quand vous cliquez sur le bouton " Valider " à la fin du processus de commande, sur la page " Paiement ", et que vous déclarez accepter en cochant la case " J’accepte les conditions générales de vente ", vous déclarez accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Office de Tourisme et ses clients.

2.2 – Votre commande n’est définitivement confirmée et n’engage l’Office de Tourisme Mond'Arverne qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de billets a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.

2.3 – La réservation devient ferme lors de la réception par l’Office de Tourisme Mond'Arverne du paiement du client correspondant au montant total de l’activité.


Article 3 – Arrivée / retard

Le client doit se présenter au jour et à l’heure indiqués lors de l’inscription. En cas d’arrivée tardive ou différée, ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir l’Office de Tourisme Mond'Arverne. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.


Article 4 – Assurance

4.1 - Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

4.2 – L’Office de Tourisme Mond'Arverne a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°3307109004 auprès de la compagnie Axa assurances. Forme juridique : EPIC.
N° SIRET 487 896 359 000 14 / CODE APE 7 911 Z / N° IMMATRICULATION : IM063100021
Garantie Financière Covéa Caution / Adresse siège social : Sauteyras 63970 AYDAT


Article 5 – Rétractation, Annulation et Remboursement

Conformément à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

5.1 - Annulation ou demande de remboursement du fait du client :

En cas de rétractation ou d’annulation de la part du client, aucun remboursement ne lui sera accordé. Sauf en cas de maladie/blessure sous présentation d’un certificat médical. Le majeur malade/blessé, ou le mineur malade/blessé et un majeur l’accompagnant seront remboursés par mandat administratif sous un délai d’un mois après la réception du formulaire de demande de remboursement et de ces pièces justificatives (délai retour 15 jours). Les autres participants suivent la prestation comme prévu ou annulent sans remboursement.

5.2 - Annulation du fait du prestataire d’activité ou de l’Office de Tourisme :

Dans le cas d’une annulation ou du report du fait du prestataire d’activité ou de l’Office de Tourisme, avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme doit informer le client par tous les moyens.
L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation. L’Office de Tourisme Mond'Arverne remboursera au client la totalité de son règlement correspondant à la prestation annulée sous un délai d’un mois après la réception du formulaire de demande de remboursement et de ces pièces justificatives (délai retour 15 jours).

5.3 – Annulation liée à la météo :

Seuls les professionnels encadrants sont habilités à prendre la décision d’une annulation liée à de mauvaises conditions météorologiques qui mettraient la sécurité des personnes en danger. Dans ce cas de figure, l’activité sera reportée à une date ultérieure ou le paiement rendu au client

5.4 - Modification de la prestation :

Le prestataire d’activité se réserve le droit de modifier le programme et de proposer une prestation de remplacement notamment pour des raisons météorologiques défavorables, de dysfonctionnements techniques et de sécurité.

La modification de l’activité ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.5 – À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’une activité pour laquelle vous avez réservé des places, vous acceptez que l’Office de Tourisme Mond'Arverne, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.


Article 6 – Paiement Sécurisé

6.1 - La commande de billets n’engage l’Office de Tourisme Mond'Arverne qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction.

6.2 – Les places achetées sur le site Internet l’Office de Tourisme Mond'Arverne sont réglées uniquement par carte bancaire compatible avec le site de paiement sécurisé de l’opérateur.

6.3 – Les informations fournies par l’acheteur, lors de la saisie de ses coordonnées bancaires, font l’objet d’un cryptage de la part de l’opérateur en charge des transactions.
En aucun cas et à aucun moment les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le réseau ou sur le serveur de l’Office de Tourisme Mond'Arverne.


Article 7 – Données personnelles

7.1 - Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

7.1.1 - Réservation et achat en ligne :

L'outil utilisé pour la réservation en ligne est Open System (commercialisé par Alliance Réseaux). Mond'Arverne Tourisme a un accès via une URL avec des codes d'accès permettant la gestion en back office du système et notamment des réservations.

– Les données sont conservées dans votre Compte personnel. Ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.

– Elles nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une activité ou d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.

7.2 – Conformément à la loi " informatique et liberté " du 6 janvier 1978, les données concernant l’acheteur sont utilisées par les seuls services internes de l’Office de tourisme.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations vous concernant qui peut s’exercer à l’Office de tourisme Mond'Arverne – Sauteyras – 63970 AYDAT en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

7.3 - L’Office de Tourisme Mond'Arverne s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses acheteurs à l’exception de ses partenaires commerciaux. Celles-ci sont confidentielles.

 

Article 8 – Responsabilités

8.1 – Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont délivrés par notre personnel. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
8.2 – L’Office de Tourisme est un intermédiaire entre le prestataire et l’acheteur. Ainsi il ne peut être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées.


Article 9 – Droit à l’image adulte / enfant

Lors des activités et visites guidées organisées par Mond'Arverne Tourisme, vous êtes susceptible d'être pris en photos dans le but de promouvoir les activités et les visites guidées, ces photos peuvent donc être utilisées à des fins publicitaire, commerciale, numérique et d'édition papier. En vous inscrivant en tant qu’adulte ou en inscrivant votre (vos) enfant(s) ou petits-enfants aux activités ou visites guidées vous cédez donc à l’Office de Tourisme Mond’Arverne, tous droits d’utilisations photographiques à des fins publicitaire, commerciale, numérique, d’édition, sans limite de temps ni de lieu de l’enfant.
Mond’Arverne Tourisme, s’interdit expressément de procéder à une exploitation de ces photographies susceptibles de porter atteinte à votre vie privée ou à votre réputation.


Article 10 – Contact

Pour toute information, question ou réclamation, merci d’écrire à :

Office de Tourisme Mond'Arverne

Service réservations

Sauteyras - 63970 Aydat

Par mail : info@@mondarverne.com

Ou de joindre le service en charge de la billetterie pendant les horaires d’ouverture au 04 73 79 37 69.


Article 11 – Droit applicable – Litiges

Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents.

Office de Tourisme Mond'Arverne - Sauteyras 63970 AYDAT

Tél : +33 (0)4 73 79 37 69 – Fax : +33 (0)4 73 78 36 91 – E.mail : info@mondarverne.com

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Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral n° AU063030001

N° SIRET : 487 896 359 000 14– Code APE 633 Z – N° TVA Intracommunautaire FR42444897300

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